Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles statue sur un litige entre CA Consumer Finance (enseigne Viaxel) et un particulier, M. [V], concernant un crédit à la consommation de 59 900 euros souscrit en février 202...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 53B


Chambre civile 1-2


ARRET N°260


PAR DEFAUT


DU 23 SEPTEMBRE 2025


N° RG 24/02402 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBF


AFFAIRE :


S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE VIAXEL



C/

[N] [V]






Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-12-1186


Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 23.09.2025

à :



Me Mélin...

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