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La Cour d'appel de Metz a constaté la péremption d'une instance prud'homale en appel. L'affaire, initialement jugée par le Conseil de prud'hommes de Thionville en octobre 2021, avait été radiée en oct...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n°24/00502
du 21 novembre 2024
N° RG 21/02670 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTW
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
en date du 04 octobre 2021
n°20/00138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Vingt et un novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]...
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