Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-85.104, (Cassati

Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui avait condamné une mère pour non-représentation d'enfant (art. 227-5 du Code pénal). Les faits portaient sur le refus de remett...

Texte officiel (extrait)

N° W 25-85.104 F-D

N° 00966

AL19
9 SEPTEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026

Mme [C] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2025, qui, pour non-représentation d'e...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa135ca195da062e0d0...

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