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La Cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [V] [X] à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2020 par le tribunal de proximité de Puteaux. Cette déc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 25/02075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDPD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2025
Date de saisine : 04 Avril 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 122000001...
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