Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, R. 1213-1 et R. 1213-18,
Arrête :
Article 1 — Sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 16 novembre 2026 :
Mme Virginie FRANCOIS, adjointe à la cheffe du département de la qualité du droit, cheffe du secteur de l'évaluation et des procédures consultatives, au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
M...