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La Cour de cassation (chambre criminelle) casse, le 14 octobre 2026, un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable le recours d'un condamné contre la décision du procureur de la R...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-84.706 F-D
N° 01515
AL19
14 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [U] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 2 juillet 2026, qui a déclaré irrecevable sa contestation d'une...
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