Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse concerne un ressortissant marocain placé en rétention administrative et prolongé pour 30 jours par le tribunal judiciaire de Toulouse. Son avocat fait a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/988
N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZT
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 9h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.