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Mme Pascale FOMBEUR est relevée de ses fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à sa demande, à compter du 9 novembre 2026. Ce décret présidentiel acte une cessation de fonc...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-3 et L. 222-4 ;
Vu le décret du 11 octobre 2021 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel ;
Vu la demande présentée par Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Décrète :
Article 1 — Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de...