Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 03 MAI 2026
Minute N°2026/ 392
N° RG 26/01426 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNEF
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 avril 2026 à 11h47
Nous, Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT, greff...