Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord du 3 novembre 2025 relatif aux primes et indemnités, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques...