Aperçu du résumé
Ordonnance de dessaisissement constatant l'extinction d'une instance judiciaire suite à un accord trouvé entre les parties lors d'une médiation en mai 2026.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 25/14052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [E] [Z], demeurant Chez [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
non comparant
Représenté par Me Rajaa TOUIJER de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exerci...
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