Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Strasbourg (Chambre sociale) a prononcé la radiation d'une affaire opposant une société (SAS [1]) à la CPAM du Bas-Rhin. La société avait fait appel d'un jugement du tribunal judici...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 517/26
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02860 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IST3
APPELANTE
Me [D] [I] - Mandataire de S.A.S. [1]
Me [X] [U] (SELARL SELARL [X] [2]) - Co-Mandataire de S.A.S. [1]
S.A.S. [1]
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
La SASA [1] a interjeté par lett...
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