Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate le désistement d'instance formé par un mandataire liquidateur (au nom d'une société en liquidation judiciaire) dans un litige prud'homal. L'affaire est clôtu...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-2 N°2026 /M

N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-


S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] dont le siège est sis [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]


Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

Monsi...

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