Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2026 concernant un litige entre une SARL et la MSA Bourgogne suite à un contrôle révélant du travail dissimulé. La MSA avait identifié par analyse des co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Valery GAUTHE
la SCP SOREL & ASSOCIES
EXPÉDITION à :
S.A.R.L. [1]
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BOURGOGNE
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF6Q
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 03 Février 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Val...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.