Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'Appel de Bordeaux du 23 avril 2026 homologuant un protocole d'accord transactionnel entre plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) et leurs gérants. Sui...
2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [I] [U], Monsieur [D] [X], S.C.I. HJ2M

C/

S.C.I. SCI LOISIRS KARTING


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N° RG 25/06203 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQEM

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière


Le 23 a...

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