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Extension de l'avenant n°22 à la convention collective de la propreté, modifiant l'article 5 relatif à la formation professionnelle. Les nouvelles dispositions s'appliquent obligatoirement à tous les ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 22 du 13 mars 2025 portant modification de l'a...
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