Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un litige entre une société et sa salariée suite à un licenciement économique. La salariée, collaboratrice comptable enceinte, avait refusé une mo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
N° 2026/ 105
Rôle N° RG 22/10328 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYT2
Société [1]
C/
[B] [G] épouse [V]
Copie exécutoire délivrée
le 07 MAI 2026:
à :
Me Valérie FOATA,
avocat au barreau de NICE
Me Anne PASCAUD,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 07 Juillet 2022 enregistré au ré...
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