Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état rendue le 4 septembre 2026 par la Cour d'appel de Rennes concerne un litige en matière de construction immobilière. La société Albingia, en qualité d'assureur Dommages...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ORDONNANCE N°103
N° RG 26/00442
N° Portalis DBVL-V-B7K-WIWJ
(Réf 1ère instance : 18/01644)
S.A. ALBINGIA
C/
Société CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
S.A.R.L. AEDIFIS JAL
S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ ILOT BILIER DÉNOMMÉ ILOT [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. D'ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Société SOGEA BRETAGNE BTP
Société SMA SA
S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ SELARL AJIRE
S.A.S. SOCIÉTÉ SAS [F] - [G] ET ASSOCIES...
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