Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige opposant un particulier à la CARSAT Languedoc-Roussillon. Le rejet int...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10547 F
Pourvoi n° G 24-14.616
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
M. [M] [S], domicilié [Adress...
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