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Le ministère de la Justice accepte la démission de Mme Margaux Martines, notaire à Eaubonne (Val-d'Oise), et supprime l'office de notaire qu'elle occupait. Cet office, créé en janvier 2025, n'avait ja...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française le 23 janvier 2025, portant nomination de Mme MARTINES (Margaux, Marie, Josép...