Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 5 août 2026 concernant Mme A. K., hospitalisée sous contrainte depuis le 16 juillet 2026 à la clinique MGEN de Rueil-Malmaison. Son hospitalisat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04891 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAOU
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[A] [K]
Me Stéphanie NOIROT
Etablissement CLINIQUE MGEN DE [Localité 1]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 05 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous M. Bertrand MAUMONT, Conseiller, à la cour d'appel d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.