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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 1er septembre 2026) concerne un litige entre un bailleur social (ICF Nord Est, SA d'HLM) et ses locataires M. et Mme [G], titulaires d'un ba...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[G]
[G]
C/
S.A. ICF NORD EST SA D'HLM AT NORD EST
Copie exécutoire
le 01 septembre 2026
à
Me [Localité 1]
Me DELAHOUSSE
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIAJ
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 2] DU VINGT HU...
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