Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Angers a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige opposant deux particuliers (M. [E] et Mme [V]) à la société Cofidis. En 2017, les acheteurs avaient conclu hors établissement...
COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE





ERSA/ILAF

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 21/02045 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4MA


jugement du 30 juillet 2021

Juge des contentieux de la protection de TJ LE MANS

n° d'inscription au RG de première instance 20/00919


ARRET DU 7 JUILLET 2026


APPELANTS :


Madame [O] [V]

née le 29 mai 1981 [Localité 1]

'[Adresse 1]'

[Localité 2]


Monsieur [U] [E]

né le 4 juin 1976 au [Localité 1] (72)

'[Adresse 1]'

[Localité 2]


Tous deux représentés par Me...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.