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Une Cour d'Appel de Paris prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute de conclusions remises dans les délais. Cette décision concerne un recours formé par la SCI CASSETTE en liquidation judic...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/02972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYIG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° 23/15700 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 27 Janvier 2026
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