Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2026 constate le désistement de Madame G dans une contestation d'honoraires d'avocat contre Maître Reulet. La requérante avait formé un recours contre une décision...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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Madame [K] [G]

C/

Maître [J] [B]

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N° RG 25/04389 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMZL

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DU 29 MAI 2026

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DÉSISTEMENT































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ARRET

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième...

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