Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 15 juillet 2026 concerne la situation individuelle d'un patient (M. [K] [I]) hospitalisé sans consentement depuis le 24 juin 2026 sur décision préfecto...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [K] [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Karima MIMOUNI
- au directeur d'établissement
- au préfet du Haut-Rhin
- au curateur
- au directeur de l'ARS
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 15 Juillet 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02453 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ57
Minute n° : 60/2026
ORDONNANCE du 15...
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