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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné aux parties d'un litige en appel (Mme R. contre M. B., appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 14 novembre) de rencontrer obligatoirement un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur délégation
du président de la chambre 1-1 ;
Vu l'instance enrolée sous le n° RG 25/00107 ;
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile, issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qui
dispose qu'a défaut d'avoir recueilli l'acc0rd des parties prévu a l'article 131-1, le- juge peut
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