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Décision administrative définissant les délégations de signature au sein de la direction de l'asile du ministère de l'Intérieur. En cas d'absence de la directrice Elise Adevah-Poeuf, deux sous-directe...
Texte officiel (extrait)
La directrice de l'asile,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - Mme ADEVAH-POEUF (Elise) ;
Vu l'a...
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