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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 dans une affaire opposant un propriétaire de véhicules Land Rover à un garage automobile. En première instance, le président du tribunal d'Arras avai...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
****
Minute électronique
N° RG 24/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4RG
Ordonnance de référé (N° 24/00113) rendue le 31 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire d'Arras.
APPELANT
Monsieur [O] [P]
né le 24 mars 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué.
IN...
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