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La Cour de cassation (3e chambre civile) a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt de rejet dans un litige opposant une société locataire commerciale (Coulomp & fils) à des vendeurs de parcelles. La locat...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 499 FS-B
Pourvoi n° D 24-21.650
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
La société Coulomp & fils, société à responsabilité...
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