Aperçu du résumé
La société [1] conteste devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) la décision de la CRAMIF de refuser l'inscription au compte spécial des coûts liés à la maladie professionnelle (tendi...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1] [Localité 1]
C/
[2]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Société [1] [Localité 1]
- Me GAY
- [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUIN 2026
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N° RG 26/01273 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIM
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1] [Localité 1], agissant poursuit...
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