Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige commercial entre deux sociétés : la SARL MSH (spécialisée en systèmes hydrauliques) et la SASU DB Concept. En janvier 2019, MSH a réparé un chariot élévate...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/02360 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGUY
Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE au fond du 02 mars 2022
RG : 2021f25
S.A.R.L. MSH
C/
S.A.S. DB CONCEPT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 JANVIER 2026
APPELANTE :
La société M.S.H,
SARL à associé unique, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 309 103, poursuites et diligences de son gérant en exercice au dit sièg...
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