Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 31 juillet 2026 dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques sans consentement. M. D. F. O., ressortissant somalien né en 1995, avait été ho...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 504 , 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00504 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR3W
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juillet 2026 -Tribunal Judiciairede PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02076
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 juillet 2026.
Dé...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.