Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Syndicat départemental d'énergie 35 (SDE35), basé en Ille-et-Vilaine, a obtenu le 20 octobre 2026 l'autorisation ministérielle d'acheter de l'électricité pour la revendre à des clients résidentiels...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 20 octobre 2026, le Syndicat départemental d'énergie 35 (SDE35), dont le siège social est situé Village des collectivités, 1, avenue de Tizé, à Thorigné-Fouillard (35236), France, est autorisé à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels, non résidentiels et les gestionnaires de réseaux...

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