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Cette ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Rennes (chambre prud'homale, 30 juillet 2026) porte sur un incident de caducité de déclaration d'appel dans un litige prud'homal. La société appe...
Texte officiel (extrait)
8ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°114
N° RG 26/00570 -
N° Portalis DBVL-V-B7K-WI7D
M. [F] [B]
C/
S.A.S. [1]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 19/12/2025
RG : 24-017638
INCIDENT :
CADUCITÉ de la D.A.
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me [Localité 2] VERRANDO,
- Me Marc LEBERT
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 3...
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