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Un arrêté du 24 août 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la fabrication de l'ameublement (CCN n° 1411), les dispositions de l'accord du 28 mai 2026 sur les...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'applicat...
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