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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société RUBIKLE contre HLM ERILIA, faute de dépôt des conclusions dans le délai légal de 3 mois prévu p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQR
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M278
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S.U. RUBIKLE
Représentant : Me Julie ROTA de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A. HLM ERILIA
Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE...
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