Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon. Un salarié, animateur dans un centre de loisirs géré par une association, a vu son contrat...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 607 F-D
Pourvoi n° K 24-20.184
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [O]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE...
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