Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges acte le désistement croisé des parties dans une affaire de licenciement pour inaptitude. Une salariée licenciée en mars 2023 avait obtenu devant les prud'hommes 84 903,12 eu...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/CV
N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWZX
Décision attaquée :
du 12 décembre 2024
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de Châteauroux
--------------------
S.A.S. [1]
C/
Mme [X] [H]
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Copie officieuse + CE
- la SAS [2]
- la SCP [3]
le 17/04/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE...
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