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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société SN DEA maçonnerie contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 août 2024. Ce rejet est non spécialement motivé,...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10163 F
Pourvoi n° F 24-20.916
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société SN DEA maçonnerie...
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