Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi formé par la procureure générale de Paris contre une décision d'aménagement de peine, le condamné M. [N] [R] ayant été gracié par les autorités malga...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-85.087 F-D
N° 00970
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines de la d...
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