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L'Assemblée nationale a voté sur deux nominations soumises à l'article 13 de la Constitution : M. Pierre Coppey au poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été rejeté (21 pour, ...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 4 novembre 2026, voté sur le projet de nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a recueilli 21 voix pour et 33 voix contre.
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des aff...