Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
N°RG : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPZM
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00045
Madame [Y] [R] [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTERE PUBLIC Représenté par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ
[Adresse 2...