Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a examiné une affaire de surendettement concernant Mme [S] [I], locataire. La commission de surendettement de l'Ain avait recommandé un rétablissement personnel sans liquidatio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05361 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYKR
Décision du
Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de BELLEY
du 28 mai 2024
Surendettement
RG : 11.24.0026
[P]
[P]
[P]
S.C.I. [14]
C/
[I]
S.A.S. [9]
Société HOPITAL PRIVE D'[Localité 4]
[15] CHEZ [16]
[17] CHEZ [16]
Société [4]
Société SIP [Localité 1]
[18]
CAF DE L'AIN
Société [7]
[19]
Société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COU...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.