Aperçu du résumé
La cour d'appel de Nîmes statue sur un litige opposant une distributrice de journaux (Mme [U]) à son employeur placé en liquidation judiciaire. La salariée, embauchée depuis 2007 à temps partiel modul...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01071 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRDR
av
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
14 mars 2025
RG :23/00016
[U]
C/
S.E.L.A.R.L. SCP [K] [N] & A.LAGEAT REPRÉSENTÉE PAR MAITRE [K] [N]
S.C.P. SCP BTSG² REPRÉSENTÉE PAR MAITRE [H] [V]
Organisme AGS CGEA DE [Localité 1]
Grosse délivrée le 09 JUILLET 2026 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.