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La Cour de cassation précise les conditions de qualification de victime directe d'actes de terrorisme pour l'indemnisation par le FGTI. L'arrêt concerne M. [B], membre de la rédaction de Charlie Hebdo...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 726 FS-B
Pourvoi n° A 25-11.186
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-11.186 contre l'arrêt ren...
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