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Le ministère du Travail rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des taxis (convention collective nationale n° 2219), l'accord du 28 avril 2026 relatif au dialogue socia...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 avril 2026 qui annule et remplace l'accord du 11 décembre 2019 relatif au dialogue social et son avenant n° 1, conclu dans le cadre de la convent...
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