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Cette décision de la cour d'appel de Riom (20 octobre 2026) concerne un litige entre une SARL et l'URSSAF d'Auvergne suite à un contrôle portant sur la période 2016-2017. L'URSSAF avait notifié un red...
Texte officiel (extrait)
20 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
KV/NB/NS
Dossier N° RG 23/01537 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCEC
S.A.R.L. [1]
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UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 31 août 2023, enregistrée sous le n° 22/00454
Arrêt rendu ce VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCI...
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