Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue le 8 juillet 2026 sur un appel formé par l'AFPPCD (association pour la formation du personnel des cabinets dentaires) contre un jugement du Tribunal des activités écono...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
(n° 233/26 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOGZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2025-Tribunal des activités économiques de Paris- RG n° 2025085550
APPELANTE
Association L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNE MENT DU PERSONNEL DES CABINETS DENTAIRES-AFPPCD Association...
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