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La Cour d'Appel d'Agen a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la Banque CIC Sud Ouest contre une décision du juge commissaire du tribunal de commerce d'Auch. L'appelante n'a pas r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 25/00907
N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4Q
GROSSE le
à Me VIMONT
N° 26-67
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
du 29 Avril 2026
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APPELANTE :
SA BANQUE CIC SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS 456 204 809
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Erwan VIMONT, me...
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